Article 10
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural
NOR : AGRG0600591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/AGRG0600591A/jo/article_10
Texte n°36