Article 9
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/AGRG0600591A/jo/article_9
Texte n°36
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.
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