Décret n° 2003-448 du 20 mai 2003 portant délégation temporaire de compétences

Version INITIALE

NOR : PRMX0306646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/20/PRMX0306646D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/20/2003-448/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation temporaire est donnée au préfet de la Haute-Savoie, du 31 mai au 3 juin 2003, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur des zones définies par l'arrêté du 12 mai 2003 à l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G 8 d'Evian.