Décret n° 2003-448 du 20 mai 2003 portant délégation temporaire de compétences

Version INITIALE

NOR : PRMX0306646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/20/PRMX0306646D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/20/2003-448/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.