Arrêté du 25 mars 2002 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/ECOB0230020A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Est ouvert sur 2001 un crédit de 10 652 632 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement de la vie associative et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.