Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissements et aux prêts spéciaux de modernisation accordés dans le cadre des plans d'investissements

Version INITIALE

NOR : AGRB0402528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402528A/jo/article_3

Texte n°78

Article 3


La durée maximale des prêts spéciaux de modernisation est fixée à quinze ans dans le cas général et à vingt ans dans le cas des investissements immobiliers.
La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.