Article 2
La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRB0402528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402528A/jo/article_2
Texte n°78
La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
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