Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissements et aux prêts spéciaux de modernisation accordés dans le cadre des plans d'investissements

Version INITIALE

NOR : AGRB0402528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402528A/jo/article_2

Texte n°78

Article 2


La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.