Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissements et aux prêts spéciaux de modernisation accordés dans le cadre des plans d'investissements

Version INITIALE

NOR : AGRB0402528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402528A/jo/article_4

Texte n°78

Article 4


Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements ne peuvent être financés avec des prêts spéciaux de modernisation pour plus de 90 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
Cette quotité de financement est fixée à 80 % pour les investissements en matériels.