Article 7
A l'article R. 231-2, les mots : « s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5 » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0300166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/JUSA0300166D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-543/jo/article_7
Texte n°4
A l'article R. 231-2, les mots : « s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5 » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.