Article 6
L'article R. 222-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-32. - Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0300166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/JUSA0300166D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-543/jo/article_6
Texte n°4
L'article R. 222-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-32. - Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel. »
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