Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale sous la responsabilité du directeur de l'administration générale.
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Française
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NOR : PRMD0350005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/PRMD0350005A/jo/article_5
Texte n°1
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