Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 14 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du personnel du secrétariat général de la défense nationale
NOR : PRMD0350005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/PRMD0350005A/jo/article_4
Texte n°1