Arrêté du 20 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/BUDR0603062A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.