Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/BUDR0603062A/jo/article_5
Texte n°14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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