Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités en charge de la gestion du parc informatique.
Arrêté du 25 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'inventaire du parc informatique
NOR : ECOZ0300015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/ECOZ0300015A/jo/article_3
Texte n°32