Arrêté du 25 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'inventaire du parc informatique

Version INITIALE

NOR : ECOZ0300015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/ECOZ0300015A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service compétent en matière d'informatique de la direction des Monnaies et médailles.