Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par décret du 9 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde de l'autoroute A 89
NOR : EQUR0201461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUR0201461D/jo/article_2
Texte n°29