Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 10 janvier 2011.
Décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par décret du 9 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde de l'autoroute A 89
NOR : EQUR0201461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUR0201461D/jo/article_1
Texte n°29