Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSA0500024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/JUSA0500024A/jo/article_4
Texte n°21