Article 4
Le directeur général des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers
NOR : EQUR0700502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/EQUR0700502A/jo/article_4
Texte n°14