Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de La Couture, Hinges et Locon (Pas-de-Calais) à compter du 1er octobre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/INTC0400700A/jo/article_1
Texte n°16
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de La Couture, Hinges et Locon (Pas-de-Calais) à compter du 1er octobre 2004.
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