Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières, Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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