Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014
NOR : ECOT0410496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/19/ECOT0410496A/jo/article_2
Texte n°13