Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : FPPA0500067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/FPPA0500067A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.