Décision du 4 octobre 2005 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0501379S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/4/DEFD0501379S/jo/texte

Texte n°2

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La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 modifié fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :


  • L'article 2 de la décision du 19 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
    1. Mme Pierrette Le Guellec, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
    2. M. Régis Millet-Plumet, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
    3. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de la division des affaires pénales militaires. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2005.


C. Bergeal

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