Article 7
Le présent arrêté est applicable à l'occasion de l'établissement du tarif de la mise en place de la campagne 2003-2004 et au plus tard au 1er octobre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0300267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRP0300267A/jo/article_7
Texte n°11
Le présent arrêté est applicable à l'occasion de l'établissement du tarif de la mise en place de la campagne 2003-2004 et au plus tard au 1er octobre 2003.
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