Arrêté du 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés

Version INITIALE

NOR : AGRP0300267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRP0300267A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Pour les semences extérieures, les frais supplémentaires, visés à l'article L. 653-7 du code rural, effectivement supportés et pouvant être justifiés par le centre d'insémination comprennent :
1. Les frais pour se procurer la semence ;
2. Les frais de contrôle sanitaires et zootechniques pour les semences étrangères ;
3. Les frais de réception, stockage et répartition des doses.