Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation pour l'organisation des recrutements sans concours d'agents administratifs et agents des services techniques des services judiciaires
NOR : JUSB0210256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/JUSB0210256A/jo/article_3
Texte n°2