Arrêté du 28 mai 2002 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : JUSC0220256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/JUSC0220256A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de l'Hérault, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 22 novembre 2001.
    Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de l'Hérault, avenue Apothicaires, 34090 Montpellier (téléphone : 04-67-04-10-52).