Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation pour l'organisation des recrutements sans concours d'agents administratifs et agents des services techniques des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0210256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/JUSB0210256A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes, le directeur de l'Ecole nationale des greffes.