Décision du 27 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la SARL De La Torre à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale thermique au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0407396S

Texte n°73

Article 3


Electricité de France adressera à la société De La Torre un devis et une convention de raccordement conformes à sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.