Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de cabinet de la région aérienne Sud, base aérienne 106, capitaine Croci, BP 100, 33998 Bordeaux Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0600781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/DEFL0600781A/jo/article_5
Texte n°6
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de cabinet de la région aérienne Sud, base aérienne 106, capitaine Croci, BP 100, 33998 Bordeaux Armées.
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