Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne

Version INITIALE

NOR : AGRF0402492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/AGRF0402492A/jo/article_13

Texte n°55

Article 13


Le directeur du budget au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.