Article 3
Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des agents de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la diffusion d'informations au sein de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : PMEA0420063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/PMEA0420063A/jo/article_3
Texte n°7