Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE de Bretagne.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de l'agglomération de Lorient
NOR : ECOS0450035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450035A/jo/article_4
Texte n°6