Décret du 3 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEC0200036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/3/MAEC0200036D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.