Décret du 3 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEC0200036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/3/MAEC0200036D/jo/texte

Texte n°8


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué ;
Vu le décret du 24 juillet 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Belais, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin