Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0201363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/EQUS0201363A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.