Article 19
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MENS0202173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/MENS0202173A/jo/article_19
Texte n°27