Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SSHS0622770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/SSHS0622770A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le montant de la contribution visée à l'article 1er réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé et le solde restant à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.