Article 9
L'autorisation est accordée jusqu'au 15 mars 2020 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/INDI0301349A/jo/article_9
Texte n°10
L'autorisation est accordée jusqu'au 15 mars 2020 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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