Article 4
Ces dispositions entrent en application à compter de la session d'examen de 2009.
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel « installations et équipements électriques »
NOR : MENE0753732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/MENE0753732A/jo/article_4
Texte n°70