Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel « installations et équipements électriques »

Version INITIALE

NOR : MENE0753732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/MENE0753732A/jo/article_5

Texte n°70

Article 5


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.