Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France à Madagascar ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Madagascar, école de la réussite - MADERE »
NOR : MAEA0420091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420091A/jo/article_2
Texte n°9