Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Aix-les-Milles-La Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEFS0400255D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/DEFS0400255D/jo/texte

Texte n°10


  • Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Aix-les-Milles-La Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône) est abrogé.

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