Arrêté du 27 mai 2003 portant concession de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt à la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal

Version INITIALE

NOR : EQUA0300847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/27/EQUA0300847A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 18 décembre 2002.