Article 6
L'article 12 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé devient le nouvel article 14.
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR : EQUS0300598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/EQUS0300598A/jo/article_6
Texte n°25