Article 1
Dans le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé, le renvoi 10 du VI (Autres établissements) est complété par les termes suivants :
« les établissements du service à compétence nationale DCN ».
Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR : DEFD0301405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFD0301405A/jo/article_1
Texte n°8