Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0301405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFD0301405A/jo/article_2

Texte n°8