Article 1
La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le nombre de jours maximum qui peut alimenter le compte épargne-temps est fixé à vingt-deux jours par an. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/6/EQUP0301156A/jo/article_1
Texte n°43
La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le nombre de jours maximum qui peut alimenter le compte épargne-temps est fixé à vingt-deux jours par an. »
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