Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur
NOR : INTD0600664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/30/INTD0600664A/jo/article_6
Texte n°1